Conditions générales de vente

État 15 juillet 2020

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-dessous «CGV») s’appliquent aux commandes et contrats conclus via la boutiques en ligne oneodio.ch (nommée "boutique en ligne" ci-dessous).

La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

La version française des CGV fait foi.

2. Offre

L’offre s'adresse aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d'assortiment sont possibles en tout temps. Les images publicitaires, dans les prospectus, la boutique en ligne etc. servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.

3. Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit et/ou le service par ce biais.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de la boutique en ligne.

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien arrivée à la boutique en ligne. Une fois cette confirmation envoyée, le client ne peut plus modifier la commande et est tenu de l’honorer.

La boutique en ligne peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuels déjà effectués seront remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits temporairement non disponibles peuvent être acheté sous réserve d’un délai supplémentaire.

4. Conclusion du contrat

Le contrat n’entre en vigueur qu’à l’envoi des produits commandés / à la fixation d’une date de livraison / à la remise de l’invitation à retirer le produit. Le client est informé par e-mail dès l’envoi de sa commande.

Si l'objet du contrat correspond toutefois à une exécution ou commande spéciales, le contrat est alors conclu avec l'acceptation de la commande par la boutique en ligne.

5. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. En cas de réservation, le prix pratiqué au moment du paiement dans le magasin concerné s’applique.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, montage, etc. apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.

6. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

a) Moyens de paiement électroniques
Les versements via e-banking, les versements bancaire ou postal, les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express), TWINT et les cartes de débit (Postcard) sont acceptés comme moyens de paiement. Le débit sur les cartes de crédit où débit est effectué lors de la commande.

b) Achat sur facture
La boutique en ligne peut, à sa seule discrétion, proposer l’achat sur facture (avec ou sans option de paiement échelonné). Elle a la possibilité de faire dépendre le moyen de paiement d’un examen positif de solvabilité ainsi que de tout autre prérequis qu’elle juge nécessaire (p. ex. âge minimal, domicile suisse). Le client ne peut faire valoir aucun droit à un paiement sur facture ou à un paiement échelonné.

Le client prend connaissance du fait qu’un examen de solvabilité peut être réalisé dans le cadre de la conclusion du contrat et que des données personnelles sont à cette fin enregistrées et transmises à une société mandatée pour l’occasion pour ledit examen de solvabilité.

Dans le cas d’un paiement sur facture, le magasin en ligne peut céder la créance du prix d’achat à un partenaire de paiement. Si la gestion du paiement est prise en charge par un partenaire de paiement, le client reçoit la facture directement à l’adresse e-mail ou l’adresse postale qu’il a indiquée lors de la commande. Le montant de la facture doit être payé directement au partenaire de paiement dans les 20 jours calendaires suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard ainsi que des frais de gestion sont facturés. Ce sont les conditions générales de vente du partenaire de paiement qui s’appliquent. En passant commande, le client déclare accepter cette cession de créance.

c) Cartes/codes/bons cadeaux
Vous pouvez utiliser chez nous les cartes/codes/bons cadeaux Oneodio comme moyen de paiement. Si le montant disponible sur la carte/code/bon le permet, la valeur totale de la commande en cours sera débitée. Dans le cas contraire, la part de ce montant correspondant au solde de la carte sera débitée. Sauf cas particulier, plusieurs cartes/code/bon peuvent être utilisées lors d’une commande.

Si une partie de la commande ne peut pas être livrée, la part de la carte cadeau qui n’a pas été facturée est remboursée. Dans ce cas, le service clientèle de Oneodio.ch vous contactera et le montant correspondant vous sera crédité.

7. Réserve de propriété

Les produits commandés restent l’entière propriété de la boutique en ligne jusqu’à paiement complet. La boutique en ligne est autorisée à procéder à un enregistrement correspondant au registre des réserves de propriété. Avant transfert de propriété, tout nantissement, toute mise en gage ou transformation est interdit(e) sans autorisation expresse de la boutique en ligne.

8. 10. Modes de livraison

a) Livraison (colis / livraison à domicile)
L’adresse de livraison doit être située en Suisse ou au Liechtenstein et être facilement accessible en camion.

La livraison à domicile comprend en règle générale la livraison de la commande jusqu’à la bordure du trottoir. Exceptions:

Si le point de livraison n’est pas ou difficilement accessible, les produits sont livrés au point accessible ou à un dépôt à proximité. Si le client souhaite tout de même une livraison jusqu’à son domicile, il doit prendre en charge et payer à l’avance les coûts supplémentaires. La demande d’autorisations, la mise à disposition d’auxiliaires exceptionnels ou les adaptations aux bâtiments sont du ressort du client. Si les produits ne peuvent passer par la porte d’accès, la porte d’entrée ou l’escalier du lieu de livraison désigné, des coûts supplémentaires à supporter par le client s’appliqueront alors.

Si l’emballage ou le contenu de l’objet de la vente présente des dommages visibles à la livraison, le client doit en aviser immédiatement le prestataire (p. ex. expéditeur, poste), sans perte de garantie, et refuser la marchandise. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire (p. ex. expéditeur, Poste). Tous les dommages liés à la livraison doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.

Si le client ne réceptionne pas le produit commandé à la date fixée, la boutique en ligne se réserve le droit de facturer les frais engagés et de se retirer du contrat.

Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier et s’ajoutent au prix des produits commandés.

9. Produits numériques

Les dispositions suivantes s’appliquent aux produits numériques proposés dans la boutique en ligne Oneodio.ch.

a) Commande / conclusion du contrat
Après l’envoi de sa commande d’un produit numérique, le client reçoit automatiquement une confirmation de commande contenant un lien où le produit acheté peut être téléchargé.

Le contrat est conclu immédiatement après la transmission de la commande.

 b) Échange et restitution
Les produits numériques ne peuvent être ni échangés ni restitués.

 c) Responsabilité
oneodio.ch décline toute responsabilité concernant le contenu des produits numériques ainsi que la teneur des dispositions légales sur la protection des données et leur respect par les exploitants des pages reliées pour le téléchargement. En outre, oneodio.ch décline également toute responsabilité concernant des programmes non exploitables, en particulier pour cause de configuration requise insuffisante, de terminaux inappropriés ou d’installation incorrecte, cette énumération de causes n’étant pas exhaustive.

 d) Droits d’utilisation
Tous les produits numériques proposés sont uniquement destinés à un usage privé, non commercial. Toute autre utilisation constitue une infraction au droit d’auteur. La réalisation de copies à des fins de vente, de location commerciale ou de diffusion publique est interdite.

En faisant l’acquisition de produits numériques, l’acheteur obtient le simple droit, non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable d’utiliser le titre de la manière proposée. Oneodio.ch est autorisée à limiter à tout moment, provisoirement ou durablement, la possibilité de téléchargement ou à y mettre fin entièrement.

10. Date de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont purement indicatifs. Ils débutent à partir de la commande ou, en cas de paiement anticipé, de la réception du paiement excepté lorsqu’il s’agit de prévente.

Une date de livraison provisoire est notifiée au client avec l’accusé de réception de la commande.

Si la boutique en ligne ne parvient pas à livrer à la date définitive prévue, le client est autorisé à annuler sa commande par écrit. L’annulation est valable si elle parvient à la boutique en ligne après la date de livraison et avant l’envoi de la commande. Au cas où l’envoi de la commande croiserait la réception du courrier d’annulation de la part du client, celui-ci dispose d’un droit de retour conformément au point 11.. En l’absence de retour de la marchandise dans ce délai, le contrat est considéré comme accepté.

Toute autre prétention liée à un retard de livraison ou à une absence (partielle) de livraison est exclue.

Le droit d’annulation en cas de retard de livraison est supprimé pour les exécutions et commandes spéciales.

11. Droit de retour

Il est possible de retourner la marchandise sous 7 jours calendaires après la livraison du matériel, sur la base du cachet de la poste ou de la date de confirmation de livraison / de réception. Si le client ne peut pas présenter de confirmation de livraison / de réception, le délai de 7 jours court à partir de l’envoi de la commande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, sans dommages, propre et complet avec tous les éventuels accessoires. Un éventuel sceau doit être intact.

Sont exclus du droit de retour (mais non des prétentions fondées sur la garantie):

• Les exécutions et commandes spéciales

Le produit doit toujours être retourné avec le justificatif d’achat et si un bordereau de retour est disponible, il doit être dûment rempli. Les conditions suivantes s’appliquent aux différents modes de livraison:

• Envoi d’un paquet: si le produit a été envoyé comme paquet, il doit être retourné à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour ou, s’il n’est pas disponible, à l’adresse suivante :

Oneodio Switzerland
c/o Cadoux Sàrl
Route de Vers-chez-les-Rod 13
1088 Ropraz

Les frais de retour sont à la charge du client.

12. Garantie

En cas d’achat en ligne, le bon de garantie est envoyé au client par courriel en même temps que votre commande. Ce bon ainsi que le justificatif d’achat doivent être soigneusement conservés. En leur absence, toute prétention à une garantie sera nulle et non avenue.

La garantie est valable deux ans à compter de la conclusion du contrat, du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison / de réception. Elle couvre les défauts de qualité et de fonctionnement pour le produit acheté par le client.

Si une garantie de plus de deux ans est accordée sur un produit, la garantie est prolongée d’autant. Si le fabricant accorde des prétentions de garantie plus étendues que celles prévues par la garantie, le client peut en profiter dans la mesure prévue.

La garantie n’inclut pas l’usure normale, les conséquences d’un traitement non approprié, l’endommagement par le client ou un tiers, les défauts dus à des circonstances extérieures (diminution normale de la performance des batteries, tartre, piles/batteries/accus qui coulent, perte de données, erreur de logiciel, virus informatique, transformation du produit, gel, foudre, etc.). La garantie n’est valable que si les réparations ont été exclusivement effectuées par les services autorisés par oneodio.ch.

Oneodio.ch peut choisir la modalité d’exécution de la prestation de garantie entre la réparation gratuite, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement du prix payé. Toute autre prétention est exclue.

13. Réclamation

Si l’emballage ou le contenu de l’objet de la vente présente des dommages visibles à la livraison, le client doit en aviser immédiatement le prestataire (p. ex. expéditeur, poste), sans perte de garantie, et refuser la marchandise. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire (p. ex. expéditeur, Poste). Tous les dommages liés à la livraison doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.

Il revient en outre au client de vérifier immédiatement les produits commandés à leur réception et de signaler par écrit d’éventuels défauts ou différences avec la commande sous 7 jours calendaires à la boutique en ligne. Une fois ce délai passé, seuls les vices cachés peuvent encore faire l’objet de prétentions.

Un produit défectueux doit immédiatement être retourné avec le justificatif d’achat et le bordereau de retour à l'adresse indiquée proposant l’assortiment correspondant.

14. Protection des données

Oneodio.ch attire l’attention sur le fait que les données prélevées dans le cadre de la conclusion de la vente et destinées à la réalisation des obligations en découlant seront traitées et utilisées. Les données nécessaires à la fourniture des prestations et à la réalisation du contrat peuvent également être transmises aux prestataires partenaires mandatés (p. ex. entreprises logistiques, partenaires de service, sociétés de recouvrement). En acceptant les présentes CGV, la clientèle consent à cette utilisation des données.

15. Droit applicable et for juridique

Le droit matériel Suisse s’applique à la relation juridique entre la boutique en ligne et le client, à l'exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques est Lausanne. Pour les personnes morales, les tribunaux ordinaires du canton de Vaud sont exclusivement compétents.

Contact et service clientèle

Avez-vous une question? Regardez dans notre FAQ! Vous y trouverez les questions / réponses les plus fréquentes.

Veuillez vous adresser à Oneodio Switzerland via le formulaire de contact du magasin en ligne pour toute question concernant votre achat (avant et après).